07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Vie Publique / Politique Générale

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Vie Publique / Politique Générale

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Commerce de détail

07/09/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

07/09/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Permis de construire POS-PLU

07/09/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

07/09/2023 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens

24/11/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Eau

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/12/2022 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Accident Institution scolaire

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

24/11/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Patrimoine

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Comportement Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Inspection Institution scolaire

15/12/2022 Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Inspection Institution scolaire

15/12/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière