23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Environnement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Risques naturels

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

23/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Permis de construire Installations classées

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/07/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

07/07/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Renseignement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

07/07/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Congés Assimilés fonctionnaires

21/07/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Publicité

21/07/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

21/07/2022 Favorable/Environnement Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives Partenariat public-privé

13/10/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière Carrière