02/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services Effectif

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Transport aérien

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Rémunération

02/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

02/11/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf établissement de document Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs POS-PLU

23/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation

23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation

23/11/2023 Défavorable/Abusive Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

14/12/2023 Défavorable/Secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Transports publics

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Vie Publique / Vie Locale

23/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Effectif

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Territoriale Rémunération