07/09/2023 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens

24/11/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Eau

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/12/2022 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Accident Institution scolaire

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

24/11/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Patrimoine

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Comportement Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Inspection Institution scolaire

15/12/2022 Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Inspection Institution scolaire

15/12/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Logement

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Culture Spectacle

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

03/11/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement