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Vie Publique / Vie Locale Incompétence/Privé

Avis 20210245
Office public de l'habitat Sète Thau Habitat

Communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) les livres comptables de la...

04/03/2021 Défavorable/Vie privée Favorable Irrecevable/Imprécise Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Effectif Rémunération Marché public Logement
Avis 20220470
Mairie d'Estaires

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, par voie électronique, de l’ensemble des...

10/03/2022 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20217397
Mairie de Bischwiller

Communication, en sa qualité de conseillère municipale, dans le cadre du point 5 « Acquisition...

27/01/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale
Avis 20221845
Mairie de Saint-Bonnet-de-Salendrinque

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale
Conseil 20225398
Mairie de Mézin

13/10/2022 Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale
Avis 20225470
Sociéte publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) Noisy-Est

15/12/2022 Favorable Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale
Avis 20227256
Saint-Etienne Métropole

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Musée
Avis 20227663
Mairie de Néville

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Préalable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale
Avis 20227897
Coopérative d'accession sociale à la propriété

26/01/2023 Incompétence/Privé Défavorable/Vie privée Sans objet/Détruit Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale
Avis 20234968
Mairie de Marle

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

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