20/01/2000 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Discipline

02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation

22/03/2001 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

03/05/2001 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

14/06/2001 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique/Vie Locale Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Action du gouvernement

02/08/2001 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire Banques et assurances Industrie