Recherche - CADA

Délégué Incompétence/Juridictionnel

Avis 20203357
Ordre des experts comptables - Conseil régional de Montpellier

Communication de l'intégralité des courriers et documents faisant référence à la SAS X, détenus...

31/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Ordre
Avis 20200409
Mairie de Sainte-Hélène-sur-Mer (56)

Communication de la copie du rapport d'intervention établi par la police municipale...

30/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Déchets
Avis 20200523
Tribunal administratif de la Guadeloupe

Communication de l'accusé de réception relatif à sa requête introductive n° X portant sur la...

30/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20201726
Ministère de la Justice

Copie du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Monsieur X, dans le cadre de...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20201929
Préfecture de police de Paris

Communication des procès-verbaux d'infraction relatifs au bar X, exploité par la société X et...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Pollution
Avis 20195219
Université de Picardie Jules Verne

Communication des documents relatifs à la procédure disciplinaire dont son client a fait l'objet...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20200677
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris

Communication des documents de l'enquête, et de la décision prise par le Conseil Départemental...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance Dossier médical personnel
Avis 20200820
Conseil départemental du Haut-Rhin (n'existe plus)

Communication du rapport d’évaluation relatif à ses filles X, dans le cadre de l'instruction...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200977
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la main-courante déposée à son encontre par Madame X auprès du...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20201104
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la main-courante déposée à son encontre par Madame X auprès du...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20204103
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) s'agissant de chacune des sociétés du groupe X, à...

31/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20204380
Communauté d'agglomération Grand Chambéry

Consultation et communication du contenu des recours contentieux formés contre le plan local...

31/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU
Avis 20204504
Tribunal judiciaire de Nanterre (TJ 92)

Communication de la copie intégrale de l'ordonnance sur requête du 24 juillet 2020 de Madame X,...

28/02/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20205267
Centre hospitalier de Mâcon

Communication, par voie électronique, du courrier adressé le 5 octobre 2020 au président de la...

28/02/2021 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20210958
Conseil d'Etat

Communication de l’ordonnance du juge des référés : CE, ord., 13 juin 2016, n° 399765.

30/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20211270
Tribunal administratif de Grenoble

Copie anonymisée du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 février 2003,...

30/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20205214
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Communication de tous les documents faisant référence à la SAS X, notamment : 1) les...

30/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Ordre Contrôle
Avis 20210702
Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)

Copie, en sa qualité de conseiller régional, des documents suivants : 1) les pièces relatives...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention