21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire Archives

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire

13/10/2022 Défavorable/Procédure Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire

13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Judiciaire

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Judiciaire

01/06/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire