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Judiciaire Incompétence/Judiciaire

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Résultats 101 à 89 sur 89 trouvés.

Administrations

8 Ministère de la Justice 5 Ministère de la justice 3 Ministère de l'intérieur 2 Cour d'appel de Paris 2 Ministère de l'Intérieur 2 ministre de la justice 1 Conseil départemental de l'Yonne 1 Conseil départemental du Calvados (CD 14) 1 Conseil général de Seine-et-Marne (CG 77) 1 Conseil général du Cantal

Séances

4 13/10/2022 3 24/05/2017 2 20/01/2000 2 08/06/2000 2 22/02/2001 2 07/11/2002 2 25/03/2010 2 05/06/2014 2 04/09/2014 2 31/12/2017

Mots-clés

5 Protection de l’enfance 3 Permis de construire 2 Ayant droit 2 Détenus 2 Infractions 2 Lieux de détention 2 Recouvrement 1 Activités agricoles 1 Admission au séjour

Thèmes

4 Finances Publiques Et Fiscalité 5 Travail Et Emploi 12 Affaires Sanitaires Et Sociales 10 Solidarités Et Prestations Sociales 29 Ordre Public Et Sécurité 22 Juridiction 48 Ordre Public Et Sécurité 42 Juridiction 4 Détention 77 Justice

Conclusions

5 Favorable 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Procédure 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Incompétence/Juridictionnel 1 Défavorable 1 Défavorable/Comportement 1 Défavorable/Secret 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Modes de consultation

73 Affaire courante 10 Affaire de principe 4 Délégué

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