Recherche - CADA

Réglementation Vie Publique Affaire courante Favorable

Avis 20131939
Mairie de Mandelieu-la-Napoule

Communication des documents justifiant l'exigence d'une lettre de motivation préalable à la...

14/05/2013 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique/Vie Locale Politique et réglementation Réglementation
Avis 20133110
Mairie de Villeneuve-Saint-Georges

Communication d'une copie du courrier par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges aurait...

12/09/2013 Favorable Vie Publique Support de communication Enquête publique Réglementation
Avis 20130790
Mairie de Carpentras

Communication de l'arrêté municipal n° 2012-489 du 23 avril 2012 portant réglementation de...

14/03/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale Commerce de détail Gestion domaniale Réglementation
Avis 20124574
Mairie de Ressons-le-Long

Communication des documents suivants : 1) la demande et la déclaration préalable de vente au...

10/01/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale Réglementation
Conseil 20063158
maire de Vulbens

- caractère communicable de la liste électorale d'une commune à un électeur inscrit sur la liste...

27/07/2006 Favorable Vie Publique/Elections Politiques Modalités D’Accès Liste électorale Réglementation
Conseil 19982092
maire de Senonches

- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...

09/07/1998 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Tarification des documents Horaires de consultation Réglementation
Conseil 20000120
maire de La Goutelle

- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...

06/01/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives Horaires de consultation Réglementation
Conseil 20010728
préfet du Calvados

- caractère communicable des recours gracieux et des pièces complémentaires adressés aux maires...

22/02/2001 Défavorable/Préparatoire Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Légalité Réglementation