13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Armée

13/01/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Armée

12/05/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Retraite Armée

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité

03/11/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Révision d'avis Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Notation Armée

03/11/2022 Irrecevable/Révision d'avis Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Syndicats et représentation

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Conditions de travail

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée Pension

22/09/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Anciens combattants Armée

16/02/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Armée

16/02/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Armée Santé

09/03/2023 Sans objet/Détruit Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée

20/07/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée