16/12/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Chasse et pêche Spectacle

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Spectacle Chasse et pêche

16/12/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Spectacle Marché public

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Spectacle

21/04/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Jeux Enseignement Culture Loisirs / Culture Spectacle

31/03/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Spectacle Budgets et comptes Contrats administratifs

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Spectacle

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Spectacle Inspection