06/06/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs Emprunt

23/04/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Gestion domaniale Contrats administratifs

29/10/2020 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics Contrats administratifs

29/10/2020 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics Contrats administratifs

25/03/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs Budgets et comptes Tourisme

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Subvention Contrats administratifs Sécurité sanitaire Délégation de service public

04/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs