Avis 20215631 Séance du 04/11/2021

Maître X, conseil de la SA X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Macot-la-Plagne à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convention conclue entre la commune et la société X concernant une parcelle de terrain cadastrée section X, lieu-dit « La Plagne », et toute autre parcelle de terrain ; 2) la délibération du conseil municipal ayant habilité le maire de Macot-la-Plagne à signer cette convention avec la société X. En l'absence de réponse du maire de Macot-la-Plagne à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que le document visé au point 1) de la demande, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, en application de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte à la vie privée ou au secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. La commission estime par ailleurs que la délibération mentionnée au point 2), si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.