02/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

02/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Expropriation - préemption

21/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Etablissement supérieur

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Tourisme

23/06/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Economie Industrie Agriculture / Agriculture Inspection Installations classées

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Permis de construire Grande distribution Commerce de détail

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Contrôle

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Subvention

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Infractions Activités agricoles

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

12/10/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public