20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Effectif Rémunération Politique et mesures de sécurité

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale

06/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Carrière

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

20/07/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public