10/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation

25/03/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche Contrôle

06/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Institutions - AAI Banques et assurances Contrôle

04/11/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

25/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf judiciaire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Agrément

14/10/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection Spectacle Contrôle Sécurité sanitaire

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection Spectacle Contrôle Sécurité sanitaire

13/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Tourisme Transport aérien

27/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Agrément Contrôle

22/07/2021 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Contrôle

17/02/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire

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31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle