13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

13/10/2022 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Infrastructures routières

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Infrastructures routières

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Infrastructures routières

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Commerce Pharmacie

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale Enquête publique

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Indicateurs économiques

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Marché public Délégation de service public

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public