21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

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01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

26/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public