09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/11/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Amiante Risques chimiques et radiologiques Institution scolaire

16/07/2020 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement

24/11/2022 Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/06/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public