06/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale Diplomatie

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

06/07/2023 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Inspection Institution scolaire

06/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

06/07/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Contrôle

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Equipements collectifs Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Organisation des services Territoriale Conditions de travail

26/01/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

16/02/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

26/01/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Défavorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Algorithme code source

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Envoi des documents Permis de construire

16/02/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public