30/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

30/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

30/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

30/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Conditions de travail

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

01/06/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Judiciaire

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalière

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

01/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

01/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics