24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs Eau Transports publics Commerce de détail Budgets et comptes Contrats administratifs

03/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Sécurité sanitaire Logement

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Territoriale Effectif Budgets et comptes Rémunération Accident du travail maladie professionnelle

03/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Energies renouvelables Délégation de service public

03/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Marché public Algorithme code source Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Examen et concours

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Subvention Marché public

22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Etablissement supérieur Discipline Dossier personnel

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Contrôle

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

22/09/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

22/09/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Subvention

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs