11/05/2023 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs

11/05/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Partenariat public-privé Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Equipements collectifs Contrats administratifs

20/07/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Permis de construire Commerce de détail Pollution

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs Eau Transports publics Commerce de détail Budgets et comptes Contrats administratifs

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf établissement de document Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs POS-PLU

14/12/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs