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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Favorable/Sauf juridictionnel

Avis 20170498
Conseil départemental de Saône-et-Loire

Copie du dossier administratif d'aide sociale à l'enfance (ASE) concernant ses enfants X né le X...

23/03/2017 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184333
Conseil départemental des Alpes-Maritimes

Communication de l'intégralité des documents relatifs à une convocation qui lui a été adressée...

21/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20181344
Conseil départemental du Val-de-Marne

Copie des documents suivants : 1) le document relatif à l'information préoccupante la...

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20193057
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental, relatives à sa...

19/12/2019 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200873
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrenées Nord (MSA 82)

Copie de la pièce justificative motivant la décision de rejet de sa demande de retraite...

30/09/2020 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20215634
Conseil départemental du Jura

Communication, par courrier postal, de l’intégralité des dossiers (rapports sociaux, médicaux et...

04/11/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212906
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'ensemble des pièces du dossier, et conclusion de l'enquête, concernant à son...

17/06/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220762
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)

Communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante concernant son fils X,...

10/03/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221596
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (CD 54)

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221736
Conseil départemental des Yvelines (CD 78)

21/04/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226380
Conseil départemental de l'Hérault (CD 34)

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226524
Conseil départemental de l'Hérault (CD 34)

24/11/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230938
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales (CD 66)

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20231480
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20233812
Collectivité territoriale de Martinique

20/07/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance