01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Déchets

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

21/09/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Infractions Activités agricoles

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

21/09/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/09/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Successions

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

21/09/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle Intervention

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Etablissements art. 11