12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

12/10/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

12/10/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

12/10/2023 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Abonnement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

12/10/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Successions

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Eau Budgets et comptes

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel Territoriale

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques