16/02/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

20/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Détention d’armes

24/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

03/11/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire