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Affaire courante Favorable/Sauf fiscal douanier

Avis 20230881
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230905
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230906
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230981
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement
Avis 20231144
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement
Avis 20231311
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

20/04/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Avis 20232490
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20233031
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20233054
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20228028
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20228181
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20228182
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230145
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230158
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20230190
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20230272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20227232
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/01/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20233447
Mairie de Bordeaux

06/07/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20233787
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

20/07/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20233789
Présidence de la Polynésie française

20/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf fiscal douanier Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

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