16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Institution scolaire Carrière

21/04/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

03/11/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Réglementation Territoriale

23/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Préparatoire Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

15/12/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public

30/03/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

20/04/2023 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

11/05/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

01/06/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Abonnement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif