06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Effectif

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Défavorable/Secret Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

22/06/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

22/06/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique Action du gouvernement

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

22/06/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

22/06/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Vie Locale