Recherche - CADA

Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20190331
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Communication des documents concernant l'association foncière de remembrement (AFR) : 1) les...

17/05/2019 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Avis 20190581
Agence régionale de santé - Délégation départementale - Côtes d'Armor (ARS 22)

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité du fichier ADELI relatif aux assistants...

18/07/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Professions médicales Protection de l’enfance
Conseil 20190787
Conseil départemental de la Corrèze

Caractère communicable à l'intéressé, qui a fait l'objet d'une demande de mesure de protection...

18/04/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20190852
Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

Copie à ses frais, sous format électronique ou papier, du dossier administratif concernant ses...

17/05/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Conseil 20190882
Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)

Caractère communicable, à un parent d'élève, du relevé annuel de présence et d'absences des...

18/04/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire
Conseil 20191209
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à Monsieur X, d'une copie du rapport établi à la suite d'une...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20191625
Préfecture de la Seine-Maritime

Caractère communicable, aux salariés et à leur avocat, d'un courrier transmis à la préfecture...

18/04/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication
Conseil 20191649
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Caractère communicable, à un tiers, des documents suivants, relatifs à la vente d'un terrain...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Conseil 20191899
Mairie de Voreppe

Caractère communicable, à une association de locataires logeant dans une résidence gérée par la...

18/07/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Contrats administratifs
Conseil 20191913
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie (DIRECCTE 76)

Caractère communicable, aux ayants droits d'une personne décédée, du courrier adressé par...

06/06/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle
Conseil 20191960
Agence régionale de santé Grand Est (Direction générale)

Caractère communicable d’un compromis de vente concernant une entreprise de transports...

27/06/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques
Conseil 20192084
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à Monsieur X, d'une copie du rapport établi à la suite d'une...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20192692
Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)

Copie, par courrier électronique, des cinq dernières demandes de subvention de l'association «...

18/07/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20192899
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Communication des mails, documents envoyés ou transmis lors des échanges et des notes prises...

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20192901
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Communication des mails, documents envoyés ou transmis lors des échanges et des notes prises...

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Action du gouvernement
Avis 20193026
Mairie d'Aubagne

Communication des documents suivants visés dans l'arrêté du 7 décembre 2017, dans le cadre d'un...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20183873
Mairie de Saint-Etienne

Communication du justificatif concernant le versement de la redevance d'occupation d'un montant...

18/04/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20183878
Ministère de la culture

Publication en ligne des documents relatifs au droit patrimonial de représentation du tableau La...

18/04/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine Mise en ligne
Avis 20184109
Premier ministre

Communication des documents synthétisant la liste des soutiens financiers accordés en 2016, 2017...

18/04/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20184244
Mairie du Teil

Communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs au recrutement du...

21/03/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale