17/02/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

16/12/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Dossier personnel

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Politique et réglementation Admission au séjour

12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Marché public

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21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Dossier médical personnel Santé

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Marché public Algorithme code source Politique et mesures de sécurité

08/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance