23/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

10/03/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes Moyens et fonctionnement Subvention

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Association