31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

23/09/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

23/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Préparatoire Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

17/06/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Logement Sécurité sanitaire

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Cadastre

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes