Avis 20214943 Séance du 23/09/2021

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à leur demande de communication des documents concernant l’immeuble sis au X à Marseille : 1) le rapport d'expertise judiciaire du 7 novembre 2018 de Monsieur X ; 2) le rapport relatant la décision de démolition produit par le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) encadré par le directeur des opérations de secours (DOS) qui supervisait toutes les interventions et décisions à la suite des effondrements ; 3) Un écrit du bureau d’étude technique X et/ou de l’architecte X et/ ou du bureau de contrôle APAVE ayant produit ce rapport ; 4) le rapport de suivi de la démolition, produit par le BMPM relevant le déroulement, les évènements, les dires du grutier et les origines et justifications de l’ordre ayant arrêté la démolition en cours ; 5) la note de la mairie de Marseille décrivant la mission à l’entreprise de démolition ; 6) le rapport de suivi des décisions après démolition, produit par le BMPM relevant les choix techniques, leur mode de mise en œuvre ainsi que leur réalisation effective ; 7) un écrit du bureau d’étude technique X et/ou de l’architecte X et/ ou du bureau de contrôle APAVE ayant produit ce rapport ; 8) le relevé de décision du collège d’expert ayant préconisé, puis renoncé à la mise en œuvre de l’étraissillonage et du butonnage de l’immeuble ; 9) le rapport ayant validé la non mise en œuvre de l’étraissillonage et du butonnage de l’immeuble, produit par le BMPM ; 10) le relevé de décision du collège d’expert ayant préconisé la toiture provisoire, son emprise sur le bâtiment et son mode constructif ; 11) la note de mission donnée à l’entreprise par la mairie de Marseille décrivant les travaux à réaliser ; 12) les comptes rendus de suivi de chantier et le procès‐verbal de réception des travaux réalisé par la mairie de Marseille attestant la réalisation de la mission ; 13) les relevés de décisions, et autres comptes rendus du collège d’expert sur la rue d’Aubagne avant le 15 novembre 2018 et après le 10 décembre 2018 et jusqu’à ce jour ; 14) l’ordre de mission donné à l’entreprise par la mairie de Marseille ; 15) les comptes rendus de suivi de chantier et le procès‐Verbal de réception des travaux réalisé par la mairie de Marseille attestant la réalisation de la mission ; 16) le rapport de suivi des interventions après démolition, produit par le BMPM relevant leur réalisation effective ; 17) la synthèse du collège d’expert listant l'ensemble des études et expertises réalisées par immeubles sur le X et ses adjacents ; 18) tous les rapports de visite réalisés par le service DPGR de la ville de Marseille, pour chaque accès au bâtiment X et ses adjacents, depuis le 5 novembre 2018 et jusqu’à aujourd’hui (notamment, en mai 2020 et septembre 2020) ; 19) tous les rapports de visite (y compris les diagnostics, études et rapports) réalisés par le collège d’experts (notamment X et le CSTB), pour chaque accès au bâtiments X et ses adjacents depuis le 5 novembre 2018 et jusqu’à aujourd’hui (notamment, en mai 2020 et septembre 2020) ; 20) toutes les communications reçues et envoyées à l’administration au sujet du X concernant les consorts X au titre du « principe d’unité du dossier » qu’elles aient été échangées avec des locataires, des propriétaires, ou une autre administration ; 21) les diagnostics et autres études produits fin septembre 2020 notamment par le bureau de contrôle X ; 22) les états des lieux contradictoires effectués en la présence des consorts X en tant que syndic bénévole et propriétaire, par l’étude d’huissiers X les 21 et 22 octobre 2020 dans l’ensemble de l’immeuble du X et dans l’immeuble X adjacent ; 23) les études géotechniques dans le sol des bâtiments 69 et X réalisées à l’automne 2020 sur ordre de la mairie de Marseille ; 24) les études sur les réseaux d’eaux usées et pluviales, avec passages caméras dans les antennes privées, réalisées en novembre 2020 sur ordre de la mairie de Marseille ; 25) l’étude commandée par la mairie de Marseille, de l’équipe de maîtrise d’œuvre décrivant les travaux de stabilisation, démolition ou autres interventions sur l’ immeuble du X (et de sortie de péril imminent sur les adjacents), dont la réalisation est envisagée ou non, par la ville de Marseille en tant que travaux d’office ; 26) la liste des travaux d’office envisagés par la mairie de Marseille sur le X et adjacents ainsi que le planning de leur réalisation nécessaires à la mise en sécurité de l’immeuble et de la rue ; 27) le rapport « Rue d’Aubagne 20191029 » (cité dans le diagnostic réalisé par QCS service en date du 30 octobre 2019, marché n°19/0950) ; 28) les rapports intermédiaires et finaux du bureau d’études X à la suite des investigations de mai à septembre 2020, pour compléter les études effectuées en 2019, en réalisant une mise à jour globale de l’état des éléments structurels composant le périmètre de sécurité, immeubles et murs de soutènement ; 29) concernant les annexes citées page 10 et 24/25 du rapport : a) les diagnostics et études de sol réalisées après démolition du bâtiment 69 (notamment le 19 novembre 2018). b) les investigations géotechniques sur la zone en ballast correspondant aux bâtiments effondrés des n°X (notamment un sondage carotté, deux sondages pressiométriques et deux essais au pénétromètre dynamiques) ; c) l’analyse des sondages réalisés pour connaitre la nature du sol afin de dimensionner les micropieux ; 30) concernant les annexes citées pages 8, 9, 10, 11 et 24 /25 du rapport : a) les études géotechniques de conception phase G2AVP sur le projet de confortement des immeubles sis X ; b) les rapports du collège d’expert sur les micropieux et contreforts sur le projet de confortement des immeubles sis X ; 31) concernant les annexes citées page 12, 22 et 24 /25, les diagnostics des réseaux et passages caméras réalisés les 26 et 27 novembre 2018 : eau potable par la SEM, collecteur eaux usées par la SERAMM, antennes de raccordement des eaux usées et pluviale par SPGS et BONDIL ; 32) concernant les annexes citées page 13 et 24 /25, les diagnostics bâtimentaires structure réalisés par le CSTB et X produit entre le 19 et 22 novembre 2018, pour récupération des effets personnels ; 33) concernant les annexes citées page 15 et 24 /25 : a) le diagnostic géotechnique au droit des murs contre la butte de terre situés à l’arrière coté cours des immeubles 67, 69 et X (notamment 7 essais au pénétromètre dynamiques portatifs, 2 reconnaissances des épaisseurs de maçonnerie au perforateur, examen visuel des ouvrages et des affleurements géologiques, ainsi que le rapport édité sur le diagnostic géotechnique des murs) ; b) les reconnaissances géotechniques des parcelles sis au 63, 65, 67 et investigations des jardins situés à l'arrière, dans l'éventualité de la mise en place d'un confortement d'urgence des bâtiments adjacents 34) concernant les annexes citées page 15, 16, 21 et 24 /25, les diagnostics bâtimentaires structure réalisés par le CSTB et X demandé pour permettre les réintégrations définitives ; 35) concernant les annexes citées page 16 /25, les essais géoradar réalisés par X ayant permis de garantir la résistance au poinçonnement de la rue d’Aubagne tel que demandé par le BMPM ; 36) concernant les annexes citées page 7, 17, 18, 19, 20 et 24 /25 : a) les mesures de déplacement de façade par X (relevé théodolite de chaque cible posée sur le 69, sur les murs soutenant la butte côté cour et sur les immeubles adjacents depuis le 11 novembre et le 13 décembre 2018) et les différents rapports produits par cette entreprise sur la base de ces mesures. b) toutes les mises à jour successives, jusqu’à aujourd’hui (incluant l’ajout de sondes notamment à la suite du diagnostic de QCS service du 30 octobre 2019) des mesures de déplacement et des différents rapports produits, depuis l’édition en mars 2019 de cette annexe. 37) concernant les annexes citées page 11, 12, 23 et 24 /25 : les investigations géotechniques sur la partie collective (sous la voirie) de la rue d'Aubagne entre le numéro 62 et le numéro 95 (notamment quatre sondages carottés, trois sondages pressiométriques, sept essais au pénétromètre dynamique, douze reconnaissances de fondation et des analyses en laboratoire sur des échantillons de sol) ; 38) les données informatiques des mouvements de chaque cible, relevées par SIXENS SOLDATA, afin de pouvoir les transmettre pour analyse à un bureau d’étude technique spécialisé de leur choix ; 39) concernant le suivi des travaux préconisés citées page 14 /25, le rapport de suivi et procès-verbal de réception du collège d’expert sur ses préconisations effectuées de travaux (purge, projection d'un enduit, création toiture et gouttière, ajout mire cible et couture d’angle) sur les bâtiments 67, 69 et X à la suite de ce rapport. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Marseille, la commission rappelle que les documents relatifs au danger que présente pour ses occupants l'état d'un immeuble et aux mesures à prendre pour mettre fin à cette situation sont en principe communicables dans leur ensemble, lorsqu'ils ne présentent plus le caractère de documents préparatoires à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, tant aux propriétaires qu'aux locataires et, le cas échéant, aux autres occupants de l'immeuble. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents. La commission précise également que les rapports d'expertise ordonnées par des juridictions constituent en principe des documents juridictionnels, comme tels exclus du champ d'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il en va différemment, en vertu du principe d'unité du dossier, lorsque de tels rapports servent de fondement à une décision administrative. Elle émet donc également un avis favorable à la communication des rapports des experts désignés par les juridictions et relatif à l’immeuble du X. La commission estime enfin que les autres rapports qui seraient, le cas échéant, en possession du maire de Marseille, sont également communicables aux demandeurs ou à leur conseil, sous réserve de l’occultation préalable des mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise enfin que la seule circonstance qu'un contentieux serait en cours ne suffit pas à regarder leur communication comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens de l'article L311-5 du même code. Cette restriction au droit d'accès ne trouve en effet à s'appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge, ce qui ne paraît pas être le cas en l'espèce.