03/11/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Rémunération Carrière Discipline

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Effectif

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Carrière Armée

03/11/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

03/11/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services

03/11/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Article 6 I-1 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale Déchets Carrière Rémunération Contrats administratifs Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Concours

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

22/09/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Etablissement supérieur Discipline Dossier personnel

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Carrière

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Aide sociale Contrôle

22/09/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle