21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale Rémunération

21/04/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Armée

12/05/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Carrière

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Conditions de travail

12/05/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

02/06/2022 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

12/05/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Carrière Territoriale

02/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

23/06/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Economie Industrie Agriculture / Agriculture Inspection Installations classées

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Rémunération Territoriale

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération Carrière

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération Carrière

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Organisation des services Santé

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Support de communication Dossier médical personnel

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Carrière Territoriale

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Agrément Carrière

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail