Recherche - CADA

Justice Défavorable/Secret

Conseil 20101542
préfet des Bouches-du-Rhône

- caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences de recherches privées...

08/04/2010 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20103316
président du conseil général du Cher

- communication des documents le concernant, détenus par la direction de l'éducation et la...

16/09/2010 Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Dossier personnel
Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés

- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...

31/03/2011 Irrecevable Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20165867
Défenseur des droits

Communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la...

09/02/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit
Avis 20161280
Préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais

Communication de l'ensemble des documents ayant servi de base à l'immatriculation du véhicule...

07/07/2016 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Immatriculation
Conseil 20160480
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à Madame X ou à son conseil, des documents suivants établis par le SDIS...

17/03/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention Santé
Conseil 20151176
Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)

Caractère communicable du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers au curateur de la personne...

23/04/2015 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20175375
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'entier dossier de demande de naturalisation de sa cliente, née le 18 janvier...

25/01/2018 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20175748
Ministère des Armées

Communication d'informations relatives à la décision par laquelle la société Safran Aircrafts...

22/02/2018 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20182217
Ministère de la Justice

Copie par courrier, le cas échéant par voie dématérialisée, des documents suivants concernant le...

11/10/2018 Défavorable/Vie privée Favorable Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20174321
Ministère des Armées

Communication d’informations relatives à l'avis émis par la direction du renseignement et de la...

16/11/2017 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20074394
maire de Villelongue-de-la-Salanque

- copie d'un courrier échangé entre la commune et son avocat dans le cadre des poursuites, pour...

22/11/2007 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20062628
maire de Paris

- copie des pièces (conclusions de partie civile...) de votre avocat pour les procès Juppé et autres.

15/06/2006 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20121674
secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)

- la communication des documents suivants relatifs à l'affaire " Apollonia " qui fait l'objet...

10/05/2012 Irrecevable Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Banques et assurances
Conseil 20124095
Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)

Caractère communicable à Monsieur XXX-XXX XXX des documents suivants relatifs aux intérêts...

22/11/2012 Défavorable/Secret Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Moyens et fonctionnement
Avis 19981899
ministre des affaires étrangères

- intégralité des documents administratifs ayant pu être utilisés pour la négociation des...

25/06/1998 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Banques et assurances
Avis 20014187
Premier ministre (Secrétariat général du gouvernement)

- copie du compte-rendu d'une réunion interministérielle en date du 2 octobre 2001 concernant...

20/12/2001 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée
Avis 20185608
Ministère des Armées

Communication de l'avis rendu par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense...

18/07/2019 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Avis 20184551
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une notice de renseignements le concernant transmise par les services de la...

17/05/2019 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Nationalité
Avis 20186238
Direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde (DDCS 33)

Communication de la liste des organismes agréés concernant les mandataires judiciaires à la...

05/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Majeurs protégés

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