Recherche - CADA

Judiciaire Défavorable/Secret

Avis 20144916
Défenseur des droits

Communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats...

22/01/2015 Défavorable/Secret Vie Publique/Politique Générale Judiciaire Protection de l’enfance
Avis 20142728
Fédération française des échecs (FFE)

Communication de préférence par courrier électronique d'une copie des documents suivants : 1)...

18/09/2014 Défavorable/Appréciation Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Favorable Enseignement Culture Loisirs/Jeux Fédérations sportives Judiciaire Discipline Budgets et comptes
Avis 20062628
maire de Paris

- copie des pièces (conclusions de partie civile...) de votre avocat pour les procès Juppé et autres.

15/06/2006 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20121674
secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)

- la communication des documents suivants relatifs à l'affaire " Apollonia " qui fait l'objet...

10/05/2012 Irrecevable Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Banques et assurances