Recherche - CADA

Justice Défavorable/Sécurité publique

Avis 20220154
Ministère de l'intérieur

Communication du rapport d'enquête relatif à sa procédure de naturalisation (courrier X,...

17/02/2022 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20220110
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique, de la décision ayant ordonné la gestion menottée de son...

10/03/2022 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20216508
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale de...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20222604
EDF

02/06/2022 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20221984
Mairie d'Objat

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Sécurité publique Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20226685
Premier ministre

24/11/2022 Défavorable/Défense Défavorable/Déliberation Défavorable/Diplomatie Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20223593
Ministère de l'intérieur

21/07/2022 Favorable Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20223336
Ministère de la Justice

07/07/2022 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance
Avis 20227775
Collège Léonce Vieljeux

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20227800
Ministère de l'intérieur

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20227892
Mairie de la Mulatière

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20227926
Mairie de Peltre

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL
Avis 20230065
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

16/02/2023 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20232569
Mairie de Bron

01/06/2023 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

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