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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20183739
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, du relevé de propriété sis X à Montargis.

10/01/2019 Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20183363
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des montants des taxes foncières et des taxes d'ordures ménagères des...

10/01/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20183806
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du procès-verbal concernant l'adjudication d'une statue africaine dont le...

24/01/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20183897
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité d'héritier, de la dernière déclaration de revenus avec le détail des biens...

24/01/2019 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20183942
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité du dossier fiscal de son client relatif à l'assiette et au recouvrement.

24/01/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette Recouvrement
Avis 20190060
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de sénateur de la Guadeloupe et de conseiller régional, des...

24/01/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20183879
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal du demandeur relatif à une...

07/02/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20184035
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des actes ou la référence des actes ayant servi à l'établissement des fiches...

07/02/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20184086
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur émis depuis janvier 2018,...

07/02/2019 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20184368
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de la déclaration d'option à l'impôt sur...

21/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20184395
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des plans et du permis de construire auxquels l'administration fiscale fait...

21/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal