Recherche - CADA

Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20184427
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client, Monsieur X : 1) l'ensemble des décisions ayant...

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190056
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192138
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195052
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre pénitentiaire de...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195054
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20196023
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200029
Ministère de la Justice

Communication de la décision de placement sous régime menotté de son client, incarcéré au centre...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200837
Ministère de la Justice

Communication de la copie de de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200936
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la suspension de son client, incarcéré au centre de détention...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202505
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Melun.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20202598
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement, puis le...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202622
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202815
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision de sanction infligée à son client le 16 avril 2020 par...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202833
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Marseille Baumettes, des...

31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202617
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client (incarcéré...

31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202637
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204303
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité du dossier pénitentiaire de son client, incarcéré à la maison...

21/01/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20204484
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la gestion...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20205252
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20211030
Ministère de la Justice

Communication, au format numérique, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus