Recherche - CADA

07/12/2000 Affaire courante

Avis 20004520
ministre de la justice (maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelones)

- copie des décrets relatifs aux grâces collectives présidentielles de décembre1999 et de...

07/12/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20004553
préfet de la Haute-Garonne

- copie de l'intégralité du dossier concernant les installations de Monsieur V. à...

07/12/2000 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Abusive Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Conseil 20004555
maire de Billy

- caractère communicable de la copie du jugement de divorce de monsieur EL HADI Addel Illah...

07/12/2000 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil
Conseil 20004574
directeur de l'école supérieure de Lyon

- caractère communicable de la copie intégrale d'un contrat de service avec une entreprise...

07/12/2000 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs
Conseil 20004581
maire de Blagnac

- caractère communicable à un administré sur disquette informatique de la liste nominative des...

07/12/2000 Favorable Modalités D’Accès
Avis 20004585
directeur général de France Télécom (direction régionale de Toulouse)

- documents administratifs relatifs aux résultats obtenus aux élections des représentants aux...

07/12/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Travail Et Emploi/Droit Du Travail Représentation Assimilés fonctionnaires
Avis 20004594
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Maine-et-Loire)

- copie des dix derniers avis d'imposition sur le revenu de Madame G..

07/12/2000 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Conseil 20004605
préfet de l'Eure

- caractère communicable du rapport d'audit sur la situation financière de la commune de...

07/12/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Economie Industrie Agriculture Zones d’activités
Avis 20004621
ministre de l'Education nationale (président du jury de CAPES de sciences de la vie et de la terre)

- copie du rapport du jury relatif à l'épreuve orale subie par le requérant lors de la session...

07/12/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Concours Examen et concours
Avis 20004624
recteur de l'académie de Dijon

- copie à l'avocat de l'école Bellecourt, pour l'ensemble des épreuves BTS communication...

07/12/2000 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Examen et concours
Conseil 20004634
maire de Gye

- précisions demandées par le maire sur l'attitude qu'il convient d'adopter face à ce qu'il...

07/12/2000 Favorable Modalités D’Accès Demandes abusives
Avis 20004641
trésorier-payeur général de Saône-et-Loire (trésorerie de Louhans)

- copie de la facture relative aux travaux d'installation d'un sentier de découverte en forêt...

07/12/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Economie Industrie Agriculture
Avis 20004677
président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Nancy

- copie du compte de gestion de l'année 1999 ; - copie du budget de l'année 2000.

07/12/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20004684
président de l'association "Opérateur du plan départemental des Vosges d'élimination des déchets ménagers et assimilés"

- caractère communicable à une association de protection de l'environnement du dossier relatif à...

07/12/2000 Défavorable/Préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées