Avis 20004677 Séance du 07/12/2000

- copie du compte de gestion de l'année 1999 ; - copie du budget de l'année 2000.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, de la copie du compte de gestion de l'année 1999 et de la copie du budget de l'année 2000. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.