Recherche - CADA

Ministère de l'intérieur Admission au séjour

Avis 20231237
Ministère de l'intérieur

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20231420
Ministère de l'intérieur

20/04/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20230321
Ministère de l'intérieur

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20227426
Ministère de l'intérieur

12/01/2023 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers CNIL Admission au séjour
Avis 20225720
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20225991
Ministère de l'intérieur

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20225438
Ministère de l'intérieur

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20222151
Ministère de l'intérieur

02/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20221477
Ministère de l'intérieur

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Politique et réglementation Admission au séjour
Avis 20221588
Ministère de l'intérieur

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Mise en ligne
Avis 20170665
Ministère de l'intérieur

Communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin, en...

06/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20170171
Ministère de l'intérieur

Communication des notes, instructions ou circulaires en date du 10 septembre 2016, du 20 octobre...

23/03/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20165083
Ministère de l'intérieur

Communication de documents administratifs suivants, sachant qu'ils n'ont pas donné lieu ni à une...

12/01/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Admission au séjour
Avis 20162100
Ministère de l'intérieur

Communication des données statistiques relatives : 1) aux enregistrements des demandes d'asile...

08/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20160899
Ministère de l'intérieur

Copie de son courrier adressé le 30 octobre 2014 au ministère concernant le renouvellement de...

31/03/2016 Favorable Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour
Avis 20155675
Ministère de l'intérieur

Communication des données statistiques suivantes, pour les années 2013 et 2014 : 1) le nombre...

07/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20150815
Ministère de l'intérieur

Copie de la demande de visa de sa cliente, qui a donné lieu à la délivrance du visa n° 502446412...

02/04/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20144228
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du document et des éléments suivants : 1) la circulaire ou note...

08/01/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20143985
Ministère de l'intérieur

Communication de la circulaire ou de la note de service imposée au consulat de France concernant...

13/11/2014 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20141720
Ministère de l'intérieur

Copie de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de son client, notifié le 06 janvier 1997.

22/05/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion Admission au séjour

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