Avis 20150815 Séance du 02/04/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la demande de visa de sa cliente, qui a donné lieu à la délivrance du visa n° 502446412 le 3 août 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique en date du 5 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.