17/06/2021 Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Préalable Vie Publique / Vie Locale

17/06/2021 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Territoriale

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Association fondation

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

17/06/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Budgets et comptes

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Handicap - invalidité

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Budgets et comptes Association fondation

17/06/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

17/06/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

17/06/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

17/06/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

17/06/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

17/06/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

17/06/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé