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31/08/2019 Sans objet/Inexistant Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Recherche développement Diffusion publique

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Energies fossiles

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques

07/01/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Marché public