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Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Justice Irrecevable/Refus non établi

Avis 20210428
Préfecture de la Loire

Communication du dossier d'étranger de sa cliente, et en particulier la copie de la décision...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Dossier personnel
Avis 20202751
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente : 1) les conclusions du...

31/12/2020 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200427
Préfecture de la Haute-Vienne

Copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier détenu par le service des étrangers.

30/06/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192383
Préfecture des Yvelines

Communication, par envoi postal et sur le CD-Rom fourni par ses soins, de l'intégralité du...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20184258
Préfecture du Val-de-Marne

Communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le service des...

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182358
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, de préférence par voie électronique, du dossier de demande de visa de sa cliente,...

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182627
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, de préférence par voie électronique, du dossier de sa cliente ainsi que celui de...

31/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182324
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, de préférence par courriel, des dossiers des enfants de sa cliente, nés le 12...

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182329
Tribunal d'instance de Caen (TI 14)

Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le service de la nationalité.

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20182387
Préfecture du Val-de-Marne

Communication, de préférence par voie électronique, du dossier administratif de son client.

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182621
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, de préférence par voie électronique, du dossier de sa client détenu par les...

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20181578
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier de demandeur de titre de séjour de son mandat.

15/09/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20181595
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, de préférence par voie électronique, des dossiers de ses clients détenus par...

15/09/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20181500
Tribunal d'instance de Melun

Communication de l'intégralité du dossier de son client.

12/07/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20170290
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de...

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20170531
Ministère de l'Intérieur

Copie de la décision prise par le préfet de police de Paris concernant sa demande de naturalisation.

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20153475
Préfecture du Val-de-Marne

Communication de l'entier dossier de sa cliente détenu par le pôle étrangers de la direction de...

24/09/2015 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour